Vintage Fashion Paris

Article 1er – Mentions obligatoires

Le présent site https://www.renaissance75007.com est édité par la société LA RECONAISSANCE S.A.R.L. au capital de 8.000 euros, dont le siège social est sis 14 rue de Beaune 75007 Paris, ayant pour numéro unique d’identification 491 922 621 RCS PARIS,, pour courriel renaissance75007@orange.fr (ci-après « Vendeur »).

Le Vendeur a une activité de commerce d’antiquités et de vêtements vintage haut de gamme de luxe.

 

Article 2 – Objet et domaine d’application des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’articles de mode et de bijoux anciens d’occasion, dits aussi «  vintage » (ci-après « Produits ») sur le site https://www.renaissance75007.com (ci-après le « Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « Acheteur(s) ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Article 3 – Produits

  1. 1. Caractéristiques

Chaque Produit est un exemplaire unique minutieusement sélectionné et/ou choisi par le Vendeur. Malgré le soin que le Vendeur apporte à la sélection de ses Produits, il est impossible d’éviter certaines dégradations dues au temps (trous, tâches, décolorations, etc). Ces altérations discrètes font partie intégrante de l’histoire et du charme des Produits.

Les Produits proposés à la vente sont accompagnés de photographies, d’un descriptif précis mais non exhaustif, et d’un prix établi par le Vendeur.

Les photographies ne constituent pas un document contractuel. Elles représentent le plus fidèlement possible l’article au moment de sa mise en ligne mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le Produit notamment en ce qui concerne les couleurs et la matière de celui-ci.

Le descriptif de chaque Produit mentionne les caractéristiques essentielles du Produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (les tailles et mesures des vêtements notamment) ainsi que l’état général de chaque produit. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée au titre d’éventuels défauts inhérents à l’usage précédant des Produits et l’Acheteur qui accepte les présentes conditions générales reconnaît en avoir été averti.

L’Acheteur reconnaît aussi que les Produits sont fragiles car ils sont anciens. Il s’engage donc à les manier avec précaution et le plus grand soin. Par exemple, l’Acheteur devra vérifier attentivement que les mesures du Produit correspondent à ses mensurations avant de l’essayer et faire attention avec son maquillage. Aucun retour de Produit qui n’aurait pas été manié avec précaution et le plus grand soin ne pourra être accepté.

  1. 2. Disponibilité des stocks

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur par courriel et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Consommateur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

Article 4 – Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros, TVA comprise, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur) sont fixés sur le bon de commande en ligne, sous réserve des dispositions suivantes.

Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes liés à la livraison d’un Produit sont à la charge et de la responsabilité de l’Acheteur. Ils ne sont pas inclus dans le prix de vente des Produits ni mentionnés dans le bon de commande en ligne. Pour les connaître, l’Acheteur doit se rapprocher des autorités compétentes de son pays.

 

Article 5 – Offre, commande et contrat

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande par l’Acheteur entraîne acceptation des CGV, le paiement du prix et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par le biais de Paypal en ligne sur le site.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.

 

Article 7 – Livraison

  1. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur ou au tiers qu’il a désigné de la possession physique ou du contrôle du bien.

  1. 2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la formation du contrat de vente.

  1. 3. Retard et défaut de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un courriel avec accusé de réception électronique.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

  1. 4. Lieu et modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande par un transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les frais d’expédition pour les Produits lourds ou volumineux. Dans ces cas, l’Acheteur sera contacté par courriel pour validation de la commande.

  1. 5. Transfert de propriété et des risques

La propriété du Produit est transférée à l’Acheteur à partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison.

Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  1. 1. Information du consommateur

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien d’occasion.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Produits présentés sur le Site étant des biens d’occasion, l’Acheteur ne peut s’attendre à ce que la qualité de la chose soit la même que celle d’un objet neuf. Il reconnaît que les Produits sont anciens et fragiles. La garantie des vices cachés ne peut donc s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité.

  1. 2. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à renaissance75007@orange.fr ou par courrier postal au 14 rue de Beaune 75007 Paris.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés, après réception et acceptation de la réclamation par le Vendeur, dans l’état dans lequel ils ont été reçus, complets et dans un emballage d’origine et permettant un transport dans de bonnes conditions.

L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Produit par le Vendeur.

 

Article 9 – Responsabilité

  1. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

S’agissant des ventes transfrontières, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

Article 10 – Droit de rétractation

  1. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si l’Acheteur conclut le contrat, il aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit par l’Acheteur conformément à l’article L221-18 du code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur :

— son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après reproduit à l’Annexe 1.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai repose sur l’Acheteur.

Ce dernier devra renvoyer ou rendre le Produit, au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son expédition et dans son emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé ou porté.

  1. 2. Effets

Après vérification de la conformité du ou des Produits retournés, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que le Vendeur propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation du contrat éventuel.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, est engagée du fait de la dépréciation du Produit résultant de manipulations non précautionneuses et/ou autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et l’adéquation du Produit. L’Acheteur devra vérifier attentivement que les mesures du Produit correspondent à ses mensurations avant de l’essayer et faire attention avec son maquillage.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site https://www.renaissance75007.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 12 – Dispositions diverses sur les CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 13 – Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de la commande de l’Acheteur, c’est-à-dire, aux fins de traitement de la commande, de constitution de fichiers clientèle, et de diffusion aux tiers chargés de l’exécution de la commande (services de livraison). Ces informations sont strictement confidentielles et le défaut de renseignement des données obligatoires (signalées par un astérisque), implique que la commande de l’Acheteur ne pourra pas être traitée.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données nominatives, qui sont conservés par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Si l’Acheteur ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il devra en informer le service responsable du traitement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement pouvant être contacté par courriel : renaissance75007@orange.fr.

 

Article 14 – Règlement des litiges

En cas d’échec de la demande de réclamation conformément à l’article 8.2. ci-dessus ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre gratuitement le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Acheteur peut, à cette fin, contacter dans le délai d’un an de sa réclamation au Vendeur, le médiateur suivant :

Association des médiateurs européens – Consommation

197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris – France
Téléphone : + 33 (0)9.53.01.02.69
Mail : saisine@mediationconso-ame.com

http://www.mediationconso-ame.com

 

La demande de médiation ne doit pas être infondée ou abusive.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

S’agissant des Acheteurs européens, la Commission européenne a mis en ligne une plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La réclamation ou le litige sera transmis ensuite au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traitera le dossier.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 15 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

 

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis à la loi française, sous réserves des garanties accordées par le droit national de l’Acheteur en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

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